Avocat en servitudes et mitoyenneté à Saint-Étienne

Une servitude est une charge imposée à un bien immobilier bâti ou non, appelé fonds servant, pour l'usage ou l'utilité d'un bien immobilier, appelé fonds dominant, appartenant à un autre propriétaire (article 637 du code civil).

La servitude permet d'assurer l'utilisation d'un bien (exemple : un droit de passage pour accéder à une parcelle enclavée) ou le respect de l'intimité dans les relations de voisinage (exemple : servitude de vue).

On distingue :

• les servitudes découlant de la situation naturelle des lieux (écoulement des eaux, bornage...) ;
• les servitudes imposées par la loi qui peuvent être des servitudes d'utilité publique ou d'intérêt privé (plantations et constructions, servitudes de vue…) ;
• les servitudes établies par le fait de l'homme (servitudes de passage, interdiction de construire…).

Dans l’éventualité d’un litige portant sur une servitude, Maître MANEVAL-PASQUET conseille généralement à son client d’envisager un mode de résolution amiable et ce, dans son propre intérêt. En effet, en plus de se révéler particulièrement longue, une action judiciaire peut déboucher sur une insatisfaction. Toutefois, si le contentieux est inévitable, vous pourrez compter sur votre avocat afin de défendre vos intérêts avec détermination.

La mitoyenneté

La mitoyenneté est un droit de propriété indivise portant sur la clôture (un mur, une haie…) séparant deux biens immobiliers contigus, appartenant à des propriétaires différents, la clôture étant établie sur la limite des deux biens.

Chacun des propriétaires possède des droits égaux de jouissance sur la clôture mitoyenne, ce qui rend complexe l’application de la législation en la matière. Dès lors qu’une question se pose ou qu’un conflit éclate, n’hésitez pas à contacter Maître MANEVAL-PASQUET. Avocat en droit immobilier à Saint-Étienne, elle saura vous aiguiller avec efficacité.